Les formalités de déclaration.

La déclaration préalable doit être effectuée pour toute construction d'une surface au sol de moins ou égale à 20 m² et d'une hauteur supérieure à 1,50m.

Le permis de construire n'est pas obligatoire pour les garages ou abris dès lors que leur surface reste inférieure ou égal à 20 m².
Au-delà, il sera nécessaire d'obtenir un permis de construire avant toute pose.

Le forfait réalisation du permis de construire (pour un shon total inferieur à 170 m² sur le terrain) comprend la fourniture d'un dossier complet, prêt-à-présenter (cf. paragraphe "documents à nous fournir").

Attention réserve au particulier.

Forfait 1000 € T.T.C déductible de la commande.

Documents obligatoires à nous fournir pour l'établissement d'un permis de construire

• Devis complet et signé par le client,
• Plan de situation (échelle),
• Plan de masse avec dimensions, échelle et orientation (Nord) du terrain,
• Implanter systématiquement la construction sur le plan de masse en indiquant les cotes par rapports à la limite de propriété,
• Signaler l'accès au terrain,
• Fournir (pour volet paysager) les photos du terrain en les numérotant et en indiquant leurs points de prise sur le plan de masse,
• Adresse précise du terrain, surface, numéro de parcelle et section,
• Indiquer sur le plan de masse les éventuelles constructions existantes, les arbres, haies et autre.

N'hésitez pas à prendre contact pour en savoir plus.

 

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